TechFlow répond à l'administration fiscale britannique : quelle position adopter concernant la taxation des services DeFi ?
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TechFlow répond à l'administration fiscale britannique : quelle position adopter concernant la taxation des services DeFi ?
En réduisant au minimum la charge administrative pour les contribuables et en offrant le plus haut niveau de clarté et de simplicité, on favorise la conformité fiscale.
Dédié à des analyses Web3 approfondiesTraduit par | TaxDAO
Le 22 juin, DEF a répondu à la consultation de l'administration fiscale britannique (« HMRC ») concernant la fiscalité des activités DeFi :
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Elle reflète fidèlement l'essence économique fondamentale des transactions DeFi typiques ;
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Elle fait preuve du plus haut niveau de clarté et de simplicité en minimisant au maximum la charge administrative pour les contribuables, afin de favoriser la conformité fiscale ;
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Elle doit être souple et exhaustive afin de s'adapter aux innovations futures ;
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Elle utilise des termes standards du marché pour décrire les obligations fiscales associées.
*Note de TechFlow : DEF (Defi Education Fund) est une organisation à but non lucratif créée par l'équipe Uniswap, visant à financer des projets éducatifs et de recherche dans l'écosystème de la finance décentralisée (DeFi). Créé en 2021 avec un don initial de 50 millions de dollars américains de l'équipe Uniswap.
Résumé des questions principales
Question : Les droits reçus par un prêteur lorsqu'il prête ou met en jeu des jetons ont-ils une nature juridique ? Veuillez répondre à cette question en vous appuyant sur tout modèle DeFi spécifique auquel vous participez, et soulignez toute incertitude juridique.
Concernant la description correcte des droits du « prêteur », il convient de noter qu’il serait inexact de décrire les droits perçus par un « prêteur » lorsqu’il « prête » ou « mise » des jetons comme ayant une nature juridique. Deux raisons essentielles expliquent cela :
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Dans les transactions DeFi, le « contrepartie » d’un utilisateur est généralement un contrat intelligent, ce qui rend difficile l’établissement d’une relation juridique et l’identification des parties pouvant défendre les droits du « prêteur ». Par conséquent, instaurer un cadre juridique traditionnel pour ces relations devient complexe et peu simple, car il n’existe pas de « contrepartie » dotée de personnalité juridique ;
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L'idée fondamentale de la DeFi vise à créer une infrastructure financière où la confiance repose sur des protocoles logiciels plutôt que sur des relations ou mécanismes juridiques traditionnels. Les relations juridiques ne sont nécessaires que lorsque le fonctionnement exige de faire confiance au jugement humain – ainsi, dans la finance traditionnelle, les consommateurs doivent faire confiance aux intermédiaires pour exécuter les transactions, et dans le cas d’un prêt, ils doivent compter sur le remboursement du débiteur. En revanche, la DeFi repose sur un code autonome (contrats intelligents) fonctionnant sans intermédiaire. Prétendre que cette confiance est établie par des moyens juridiques dans la DeFi irait à l’encontre de son innovation fondamentale.
Bien que nous comprenions l’intérêt de HMRC à déterminer si les opérations dans le domaine DeFi devraient comporter des conditions ou exigences juridiquement contraignantes, nous estimons que cela ne devrait pas constituer leur priorité principale ni une exigence imposée.
Même si certains s'opposent à l'idée de taxer des transactions qui ne comportent ni transfert d'actif légal ni création/cession de droits/obligations juridiques, nous pensons que le souhait de HMRC de taxer les activités économiques dans la DeFi devrait primer sur les subtilités techniques relatives aux caractéristiques juridiques. L'essence même de la DeFi, tant actuelle que future, repose sur l'élimination de la dépendance aux structures juridiques pour établir la confiance entre les parties.
Si HMRC ne cherche à offrir une certitude fiscale qu'une fois des droits juridiques clairement exécutoires établis, une grande partie du marché restera dans l'incertitude, ce qui pourrait entraver la capacité de HMRC à percevoir des revenus provenant d'activités autrement considérées comme génératrices de revenus.
Dans la plupart des cas, la nature des droits découlant des arrangements de prêt ou de mise en jeu en DeFi peut ne pas correspondre aux cadres juridiques traditionnels, et les droits impliqués (s'ils existent) sont souvent plus subtils et difficiles à classer selon des concepts juridiques établis.
Par conséquent, HMRC devrait adopter une approche globale, reconnaissant les caractéristiques uniques des transactions DeFi. Cela garantira une évaluation juste et précise des incidences fiscales et du traitement de la création de richesse découlant des transactions DeFi.
Question : Êtes-vous favorable à une modification des règles visant à toujours traiter les revenus DeFi comme des revenus imposables ? Quels sont les avantages et inconvénients ?
Globalement, nous sommes favorables à une modification des règles prévoyant que les revenus DeFi soient par défaut considérés comme de nature imposable.
Avantages
Les précédentes lignes directrices de HMRC plaçaient sur les contribuables le fardeau de déterminer si les revenus DeFi devaient être traités comme des capitaux ou des revenus. En considérant par défaut les revenus DeFi comme imposables, cela apporterait une clarté bienvenue aux contribuables individuels quant à la classification fiscale de leurs revenus DeFi.
Les contribuables entreprises sont généralement indifférents quant au traitement des revenus DeFi comme revenus ou capitaux.
Inconvénients
Considérer les revenus DeFi comme des revenus divers pourrait empêcher les contribuables particuliers de compenser leur obligation fiscale liée à ces revenus à l’aide des abattements applicables aux dividendes et aux intérêts. Toutefois, étant donné le caractère décentralisé des opérations de « prêt » et de « mise en jeu » en DeFi, nous reconnaissons les difficultés à qualifier les revenus DeFi d'intérêts, de dividendes ou de redevances, notamment en raison de la complexité liée à la détermination de la source et aux obligations de retenue à la source.
Selon le régime fiscal DeFi proposé, les contribuables particuliers non professionnels qui auraient pu bénéficier d’un traitement en capital des revenus DeFi ne profiteraient plus du taux réduit actuel de l’impôt sur les plus-values.
Solution possible
La législation pourrait prévoir que les revenus DeFi sont par défaut traités comme des revenus divers. Toutefois, si certaines conditions sont remplies, ces revenus pourraient être qualifiés de capitaux pour les particuliers, avec report de l’imposition jusqu’à la fin du contrat ou jusqu’au moment où les revenus sont effectivement réalisés. Ces conditions pourraient s’aligner sur les principes exposés dans les directives HMRC de CRYPTO61214.
HMRC devrait envisager de mettre en place un abattement distinct similaire à celui applicable aux revenus d’intérêts. Cette approche atténuerait la charge administrative pour les utilisateurs pratiquant de petites transactions, équilibrerait les avantages fiscaux (via les abattements) entre revenus DeFi, intérêts et dividendes, et montrerait l’engagement du gouvernement britannique à maintenir sa position mondiale de centre financier de premier plan.
Question : Prévoyez-vous des difficultés pour les utilisateurs impliqués dans ces transactions et autres similaires à déterminer la valeur des revenus DeFi ? Si oui, donnez des exemples illustrant ces difficultés.
Pour commencer, nous invitons les utilisateurs à se référer aux lignes directrices publiées par HMRC sur l’évaluation des actifs cryptographiques à des fins fiscales au Royaume-Uni, document CRYPTO23000. À titre de référence, voici un extrait :
De nombreux actifs cryptographiques (comme le bitcoin) sont échangés sur des plateformes qui n’utilisent pas la livre sterling, donc toute plus-value ou perte doit être convertie en livres sterling sur la déclaration de revenus.
Si une transaction n’a pas de valeur en livres sterling (par exemple, un échange de bitcoin contre de l’ether), un taux de change approprié doit être établi pour convertir l’opération en livres sterling.
Des mesures raisonnables de prudence doivent être prises, en utilisant une méthode cohérente pour l’évaluation des transactions. Les détails de la méthode d’évaluation utilisée doivent être conservés.
Les contribuables doivent déterminer l’actif total reçu par rapport à l’actif total déposé, et identifier quelle partie des actifs récupérés correspond à la redistribution des actifs « mis en jeu » (LPed), et quels jetons peuvent être attribués aux frais perçus (revenus DeFi).
Les contribuables doivent déterminer la valeur légale des actifs au moment du dépôt et du retrait. Cela posera des difficultés, et HMRC devra clarifier quelles sources de données de prix légales les contribuables peuvent utiliser pour calculer leurs obligations fiscales.
À des fins de facilité, nous recommandons que HMRC envisage d’établir une liste officielle de taux de change auxquels les utilisateurs peuvent se référer lors de l’évaluation de leurs actifs cryptographiques.
Question : Quel impact attendez-vous que ces propositions aient, si elles sont mises en œuvre, sur la charge administrative et les coûts pour les utilisateurs DeFi ?
Dans l'ensemble, ces propositions constituent une étape positive vers la réduction de la charge administrative et des coûts pour les utilisateurs DeFi, et favoriseront la conformité. L'élimination de l'impact de l'impôt sur les plus-values (CGT) sur certaines étapes du cycle de vie des transactions DeFi typiques (par exemple, le prêt ou la mise initiale d'actifs cryptographiques, ainsi que le retrait ou le remboursement des jetons prêtés ou mis en jeu à l'expiration du terme) reflète fidèlement la propriété économique fondamentale des fournisseurs de liquidités.
En supposant que les transactions DeFi relèvent du champ d'application du nouveau régime fiscal DeFi, le « prêteur » devra uniquement tenir compte de trois « événements fiscaux » :
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Les revenus DeFi reçus pendant la période de « prêt » ou de « mise en jeu » ;
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La faillite du « débiteur », entraînant la perte des jetons « mis en jeu » ou « prêtés », pouvant générer un événement imposable ;
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Si le « prêteur » vend ses « droits » sur les jetons « prêtés » ou « mis en jeu » à une autre personne.
Chacun de ces événements se produit régulièrement. En l'absence d'une méthode précise et automatisée permettant d'examiner les transactions afin de déterminer les gains/pertes ou revenus obtenus selon le régime fiscal DeFi proposé, ces nouvelles règles resteront une charge administrative importante pour les utilisateurs.
Source :
https://www.defieducationfund.org/_files/ugd/84ba66_e73f5656c9a047788521cf09259db7a4.pdf
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