Aperçu du formulaire IRS 1099-DA : qui déclarera, et quelles informations réglementaires seront transmises ?
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Aperçu du formulaire IRS 1099-DA : qui déclarera, et quelles informations réglementaires seront transmises ?
C'est un nouveau formulaire fiscal que les courtiers en cryptomonnaies utiliseront à compter de l'année prochaine pour déclarer les transactions d'actifs numériques.
Dédié à des analyses Web3 approfondiesRédaction : Jason Bramwell
Traduction : TaxDAO
L'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a publié sur son site web en avril le projet tant attendu du formulaire 1099-DA, un nouveau document fiscal que les courtiers en cryptomonnaies utiliseront à partir de l'année prochaine pour déclarer les transactions d'actifs numériques.
L'administration fiscale avait publié en août dernier des règlements proposés exigeant que les courtiers déclarent les ventes et échanges d'actifs numériques effectués par leurs clients, tout en annonçant la mise en place prochaine de ce formulaire fiscal.
« Ces règlements proposés visent à mettre fin au flou qui règne dans le domaine des actifs numériques, et à apporter clarté, précision et fiabilité aux contribuables, aux professionnels de la fiscalité et à toutes les parties concernées », a déclaré Danny Werfel, commissaire de l'IRS, dans un communiqué du 25 août 2023. « Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre de notre priorisation accrue du contrôle de conformité fiscale des contribuables fortunés. Nous devons nous assurer que les actifs numériques ne soient pas utilisés pour dissimuler des revenus imposables. Les règlements proposés ont précisément pour objectif de mieux cerner les activités des personnes à haut revenu ainsi que celles qui utilisent des actifs numériques. Nous voulons garantir que chacun paie l'impôt dû conformément à la loi, sachant que nos études et expériences montrent que la déclaration par des tiers améliore significativement la conformité. »
Les courtiers – définis par l'IRS comme « des plateformes de négociation d'actifs numériques, des prestataires de traitement de paiements en actifs numériques et certains portefeuilles de conservation d'actifs numériques » – seront tenus, à compter du 1er janvier 2025, d'établir un formulaire 1099-DA pour chaque transaction de vente, et de transmettre ces informations à l'IRS ainsi qu'à leurs clients.
Concernant les ventes ou échanges d’actifs numériques intervenus à compter du 1er janvier 2025, les règlements proposés obligeront les courtiers à indiquer dans le formulaire 1099-DA le montant total des recettes, et à fournir à leurs clients un relevé d’information. L’IRS avait indiqué en août dernier : « Dans certains cas, les courtiers devront également inclure dans ces déclarations les gains ou pertes ainsi que la base d'imputation relatifs aux cessions survenues à compter du 1er janvier 2026, afin que les clients disposent des données nécessaires pour leur déclaration fiscale. »
Shehan Chandrasekera, responsable de la stratégie fiscale chez CoinTracker et expert-comptable agréé, a déclaré que le projet de formulaire 1099-DA reflète des éléments prévisibles, tels que la date d'acquisition, la date de cession, les recettes et la base d'imputation des actifs cryptographiques vendus, des informations essentielles et utiles pour permettre aux contribuables de remplir leurs déclarations fiscales liées aux cryptomonnaies.
L'IRS a également inclus dans le formulaire l'option « fournisseur de portefeuille non custodial ». Cela confirme davantage que, malgré les inquiétudes répandues dans l'industrie des cryptomonnaies, l'agence entend bien intégrer les portefeuilles non custodiaux dans la définition de courtier.
« Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? À l'avenir, vous devrez peut-être fournir des informations KYC (Know Your Customer) avant même de créer un portefeuille non custodial, ou lors de toute interaction via un tel portefeuille avec une plateforme », a écrit Chandrasekera sur X. « Cela pourrait profondément transformer la manière dont les utilisateurs interagissent avec les plateformes de cryptomonnaies. Cela modifiera profondément la finance décentralisée telle que nous la connaissons aujourd'hui. »
Jessalyn Dean, vice-présidente chargée des déclarations fiscales chez Ledgible, a partagé ses premières impressions sur LinkedIn après avoir examiné le projet de formulaire 1099-DA :
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Ils ont regroupé de nombreuses options dans ce formulaire.
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Comme prévu, il est similaire au formulaire 1099-B utilisé pour la déclaration de la vente de produits financiers traditionnels (comme les actions).
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La plupart des options correspondent aux attentes et sont conformes aux informations requises listées dans les règlements proposés d'août 2023.
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L'inclusion de la mention « pertes par vente à soi-même non autorisées » dans la case 1i ne signifie pas que les cryptomonnaies sont soumises à la règle du wash sale. Elle figure simplement parce que certains de ces actifs numériques sont aussi des actions ou titres déjà soumis à cette règle (par exemple certaines actions tokenisées).
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La case 11d vise à signaler les ventes non enregistrées sur un grand livre distribué (distributed ledger). Cela est nécessaire car les transactions ont lieu dans un système comptable interne, et qu'il n'est généralement pas possible de fournir l'adresse de l'actif numérique ou l'identifiant de transaction.
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La case 5 permet au courtier de préciser que les pertes dues à un « changement déclarable du contrôle ou de la structure capitalistique » ne sont pas déductibles, en renvoyant aux instructions des formulaires 8949 et annexe D. Toutefois, aucune orientation n’est fournie quant aux événements applicables dans le domaine des cryptomonnaies et des actifs numériques. Les courtiers doivent donc se débrouiller seuls, l'IRS ajoutant seulement : « Le courtier doit vous informer de toute perte dans une déclaration séparée. »
L'IRS précise que ce projet préliminaire du formulaire pourrait être modifié en fonction des commentaires reçus sur les règlements proposés publiés en août dernier. Le public peut envoyer ses observations sur le projet ou version finale du formulaire, ses notices ou publications à l'adresse IRS.gov/FormsComments. L'agence demande d'insérer « NTF » suivi du numéro du formulaire ou de la publication (par exemple « NTF1099-DA ») dans le corps du message afin que celui-ci soit correctement traité.
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