TechFlow – Selon le Government Accountability Office (GAO), les orientations de la Securities and Exchange Commission (SEC) sur la manière dont les entreprises doivent comptabiliser la détention de cryptomonnaies doivent être soumises au Congrès conformément à la loi avant d'entrer en vigueur.
La SAB 121 (Staff Accounting Bulletin n°121), publiée par la SEC en mars 2022, exige que les institutions financières détenant des actifs cryptographiques appartenant à leurs clients inscrivent ces actifs au bilan.
L'organisme de surveillance du Congrès a indiqué mardi que cette communication relève du Congressional Review Act (CRA), texte qui oblige les agences à soumettre au Congrès un rapport sur une réglementation avant qu'elle ne prenne effet. Adopté en 1996, le CRA vise à renforcer la supervision du Congrès sur l'élaboration des règles par les agences administratives. Selon le GAO, le Congrès disposerait alors de 60 jours pour examiner et rejeter éventuellement la règle.
« Nous concluons que la communication constitue une règle au sens du CRA, car elle entre dans la définition légale d'une règle donnée par l'APA [Administrative Procedure Act], sans qu'aucune exception ne s'applique. Par conséquent, la communication doit être transmise au Congrès », a déclaré le GAO mardi.
La SEC affirme que la communication n'est pas assujettie au CRA car, selon le GAO, elle ne répondrait pas à la définition d'une règle.
