Selon une décision rendue par la Commission d'arbitrage de Pékin dans une affaire de litige relative à la gestion mandatée de bitcoins, les monnaies virtuelles telles que le bitcoin constituent des actifs virtuels protégés par la loi. À l’heure actuelle, ni la loi ni les règlements administratifs chinois n’interdisent expressément les activités de transaction portant sur le bitcoin, et ce que prohibent strictement les textes en vigueur, ce sont uniquement les activités commerciales liées aux monnaies virtuelles qui relèvent d’opérations financières illégales. Le contrat concerné dans cette affaire ne constitue ni une activité financière illégale ni un financement par émission de jetons explicitement interdits par les réglementations susmentionnées, et n’est donc pas soumis à ces dispositions restrictives.
La Commission d'arbitrage de Pékin a également indiqué que les réglementations actuelles n’interdisent simplement pas l’utilisation des monnaies virtuelles comme moyen de paiement légal, mais ne prohibent pas totalement leur circulation en tant que biens virtuels. Seules les activités impliquant des monnaies virtuelles qui seraient qualifiées d’opérations financières illégales doivent faire l’objet d’un encadrement réglementaire.




